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Le PORTAIL de vos litiges de vos droits

Régler un litige
Achat / Vente

Publié le : 13/06/2016

Par Sophie

13/06/2016

Tags : obligation, prix affiché, prix, publicité, vendeur, acheteur, consommation, client, boutique, produit, étiquetage, étiquette, erreur, affichage, ticket de caisse, recours, droits, consommateur, vente, vendre, tromperie, achat, paiement, indemnité

L’obligation de vendre au prix affiché.

Quand le consommateur achète un bien ou une prestation de service il est informé du prix par voie d’affichage. Cet affichage permet d’obtenir son consentement, il y a alors un accord qui est passé sur la chose et sur le prix, ce qui forme le contrat de vente. Il peut arriver que le prix affiché soit différent du prix réel, alors le consommateur se trouve dans une situation délicate. La loi encadre cette situation.

L'essentiel .

Ce que dit la Loi : Le vendeur a l’obligation d’afficher le prix afin que le consommateur soit informé ( article L113-3 du Code de la consommation ) et le vendeur est obligé de vendre au prix affiché(sauf dans certaines conditions lorsque par exemple l'acheteur est de mauvaise foi). Selon l' article L121-1 du Code de la consommation , l'erreur sur le prix d'un article constitue en effet une pratique commerciale trompeuse.

Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur. En l’absence de comportement satisfaisant sous 8 jours, saisine du Juge de proximité ou du Tribunal d’instance en fonction du montant du litige.

Délai pour agir : La prescription est de droit commun, 5 ans après l’achat ( a rticle 2224 du Code civil ) .

Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches contre le vendeur en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent .

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

| CADRE PRINCIPES |

L'obligation du vendeur d'afficher le prix correct du produit.

L’ arrêté du 3 décembre 1987 prévoit que les prix doivent être affichés afin que le consommateur soit informé correctement avant de s’engager. L’ article 1er de cet arrêté prévoit que les prix sont fixés librement par le vendeur.

➜ L'obligation pour le vendeur d'afficher le prix de vente :

Le vendeur doit afficher le prix auquel il vend ses biens ou ses services. Cette obligation permet de protéger le consommateur qui s’engage alors en toute connaissance decause ( article L113-3 du Code de la consommation ). Leprix doit faire apparaître le montant total qui devra être payé par le client, toutes taxes comprises, en euros ( arrêté du 3 décembre 1987, article 1er ).

➜ L'obligation pour le vendeur de vendre au prix affiché :

Selon l' article L133-2 du Code de la consommation , en cas de doute, le contrat qui lie le consommateur avec le professionnel s'interprète en faveur du consommateur. Ainsi, s'il y a une erreur sur le prix, le vendeur sera tenu de vendre le produit au prix le plus avantageux pour le client, donc le plus faible.

Cette obligation comprend toutefois des . En effet, leconsommateurne peut pas profiter de façon malhonnête de l'erreur d'affichage :

Leconsommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque celui-ci est très différent du prix réel, presque dérisoire

Leconsommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque le consommateur est de mauvaise foi. En effet, cette exception s’applique lorsque le consommateur est conscient de l’erreur de prix lors de l’achat.

A noter : le simple fait de menacer le vendeur de poursuites judicaires ne constitue pas nécessairement une situation de mauvaise foi. En effet, cette exception est àla libre appréciation du juge.

A noter : les mêmes règles s'appliquent lorsqu'il y a une promotion ou une publicité particulière sur un produit. En effet, l' article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2008 stipule que le prix indiqué engage le vendeur àvendre le bien ou la prestation de service proposée au prix affiché.

➜Quelle sanction pour le vendeur ?

Selon l' article L113-3-2 du Code de la consommation , tout manquement au devoir d'information en matière de prix est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 3000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.

| PROCÉDURE |

Le prix à payer ne correspond pas au prix affiché, que faire ?

1. Tentative de conciliation amiable avec le vendeur

Litige.fr permettout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur.La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit , directement disponible via Internet:

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

2. Procédures amiables et judiciaires avec Litige.fr

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permetde faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.

Engager une procédure

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Envoyez gratuitement une lettre de Mise en Cause à votre adversaire
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/ Site internet : le choix du moyen de paiement
Ecrit par Laurent Dufour Sam Edelman Gigi Sandales À Bout Ouvert Pour Femme Rose seashell Pink Vaquero / Modern

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A l’instar de la société chinoise Alibaba, récemment entrée en Bourse , les sites de e-commerce se créent tous les jours et rencontrent un grand succès sur la toile.

Cependant, il n’est pas toujours simple de créer son entreprise et lancer sa propre boutique en ligne. Il faut naturellement une stratégie de communication efficace et un business plan en béton , pour éviter les déconvenues – mais pas seulement. Après avoir fait connaître et faire aimer ses produits au potentiel acheteur, il faut le convaincre à l'achat. Et pour ce, il faut lui proposer un site fiable et sécurisé.

Après avoir fait connaître et faire aimer ses produits au potentiel acheteur, il faut le convaincre à l'achat. Et pour ce, il faut lui proposer un site fiable et sécurisé.

Dans de cet article, nous nous concentrons sur les moyens de paiement à mettre en place lors de votre création d'entreprise, détail parfois laissé de côté, mais loin d'être bénin pour convaincre un internaute à l'achat.

Les différents moyens de paiement possibles

Le paiement par carte bancaire est bien sûr un incontournable, mais au vu des arnaques possibles sur le web, nous vous conseillons de proposer d’autres moyens de paiement.

Attention paiement Paypal paiement via carte prépayée

Pour toucher un public encore plus large, les entrepreneurs peuvent aussi choisir le système de vente à distance , surnommé VAD. Le paiement en ligne s’effectue avec ou sans contrat de vente à distance. Ce système permettra de choisir entre un paiement par virement bancaire ou en ligne et par chèque.

Le candidat aux soins dentaires court toujoursun risque à s’adresser au dentiste ou au cabinet dentaire le moins cher possible, à l’étranger comme dans son pays d’origine (en France les Chaussures De Course En Plein Air Pour Hommes Légers Respirant Chaussures De Sport Antidérapant Formateurs Sandales Euro Taille 3944 Gris
sont l’objet de nombreuses Chaussures Dvs Nica Chaussures De Skate Noires / Grises En Daim
).

Toujours comparer les prix entre cliniques dentaires : un prix trop bas soulève en effet un certain nombre de questions, tant sur la qualité (matériaux utilisés, équipements, environnement clinique), que sur les procédures ( Skechersméditation Break Water Sandali Donna, Blu marine, 38 Ue
, management de qualité, suivi post-opératoires), voir sur les praticiens eux-mêmes.

Si des prix trop élevés peuvent parfois paraître difficiles à justifier, il en est de même pour des prix trop bas. Eurodentaire propose des prix justes (vérifiezparvous-même en obtenantune étude personnalisée ).

Les cliniques dentaires qui placent la sécurité et la qualité des soins au premier plan, font les investissements en conséquence : logiquement, le prix s’en trouve également impacté, mais peut conserver caractère avantageux.

cliniques dentaires

Au contraire, un dentiste qui baisse ses prix pour attirer de nouveaux patients peut entrer dans une dérive tarifaire et devra peut-être, par nécessité financière, renoncer à certains équipements ou privilégier des matériaux à moindre coût au détriment d’autres plus couteux. Si ce dentiste travaille seul, il aura peut être intérêt à faire lui-même tous les soins, plutôt que de solliciter un confrère spécialisé.

«Une spirale de baisse des coûts peut impacter directement la qualité produite»

Une logique uniquement tarifaire peut donc mener à devoir faire des concessions sur la qualité. Le meilleur conseil que l’on puisse donner pour sa santé est de privilégier la qualité avant tout au prix.

Un dentiste en mal de clientèle aura peut être recourt à des procédés de publicité, faire des promotions, des remises… pour attirer de nouveaux clients.

Les professionnels de santé sérieux – avec une patientèle acquise – qui effectuent des soins dentaires de qualité dans un environnement dédié, n’ont généralement pas besoin de casser leurs prix ou faire des «ristournes» pour retenir ou trouver de nouveaux patients. Le bouche à oreille et la satisfaction de leurs patients y suffisent largement.

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